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C’est quoi le projet de loi C-39 ?

27 octobre 2026 | À l’affiche, Blogue

 Projet de loi fédérale C-39 et les régions d’intérêt national

C’est quoi le projet de loi C-​​​​39?  

Le projet de loi C-39, officiellement intitulé la Loi visant à bâtir un Canada fort, a été déposé au Parlement le 21 septembre 2026. Il s'inscrit dans la continuité des réformes amorcées en 2025 par la Loi sur l’unité de l’économie canadienne, de laquelle est issue la Loi visant à bâtir le Canada, la désignation de projets d’intérêt national et la création du Bureau des grands projets.  

Dans une intention d’accélération pour faire face aux droits de douane américains, le projet de loi prévoirait aussi de nombreuses modifications au cadre législatif environnemental pour l’approbation de développements industriels.   

Aperçu des changements proposés en lien avec l’environnement 

Le CREG a pris le temps de lire le projet de loi pour vous et voici un court résumé de ce qui serait prévu sur les aspects environnementaux en date du 27 octobre : 

  • À l’instar des projets d’intérêt national promulgués l’an dernier dans la loi C-5 - permettant un cadre différent que les autres projets - des régions entières pourraient être désignées d’intérêt national dans ce même esprit de cadre législatif différent. Plus spécifiquement:  
  • Ce statut impliquerait que des secteurs identifiés par le gouvernement comme ayant le potentiel de servir de développement et de transport d’énergie, de réseau de télécommunication ainsi que certaines zones industrielles, telles que des ports, feraient l’objet d’études régionales préalables en considérant les types de projets les plus susceptibles de se développer dans ces secteurs.  
  • Ces études régionales préalables pourraient soustraire des promoteurs à l’analyse de projet, si celui-ci cadre dans l’évaluation régionale préalable.  
  • Une région serait désignée d’intérêt national par le gouvernement fédéral, soit par le Conseil des ministres.  
  • Cette désignation permettrait aussi au gouvernement fédéral d’appliquer ses compétences environnementales - Loi sur les espèces en péril, Loi sur les pêches, Loi sur la conservation des oiseaux migrateurs - différemment en région d’intérêt national que dans les autres régions, en vue de favoriser un développement économique à cet endroit.  
  • L’obligation de délivrer une autorisation en 1 an, limite qui n’existait pas auparavant.  Ainsi, toutes les consultations, tant auprès des Premières Nations et des Inuits que de la population en général, les inventaires supplémentaires ainsi que les échanges avec le promoteur, devraient être réalisés dans ce laps de temps.   
  • Le ministre de l’Environnement aurait l’obligation de tenir compte de la faisabilité technique, économique et pratique des conditions applicables aux projets. Ce principe s’appliquerait à toutes les lois visées par C-39, par exemple : Loi sur les espèces en péril, Loi sur les pêches, Loi sur la conservation des oiseaux migrateurs. Auparavant, le ministre de l’Environnement mettait l’emphase sur le respect des lois environnementales.  
  • Des travaux préparatoires, tels que la construction d’accès routiers au terrain à développer ou des coupes forestières, pourraient débuter avant l’octroi de l’autorisation gouvernementale. 
  • Le ministre de l’Environnement garderait un pouvoir discrétionnaire lui permettant notamment d’exiger des modifications au décret d’autorisation. Typiquement le ministre peut ajouter des conditions qui limitent l’impact négatif sur l’environnement, mais les changements législatifs proposés permettraient d’en ajouter qui augmenteraient ces impacts.  
  • ​​​​​​​​​La destruction d’habitats naturels pourrait être compensée par la vente de crédits de compensation provenant d’autres promoteurs, ou par le paiement d’une contribution financière. 
  • La loi C-5 (Loi visant à bâtir le Canada), qui permettait de désigner des projets prioritaires pour le Canada, en réduisant la portée de nombreuses lois environnementales et sociales pour une période de 5 ans, serait prolongée indéfiniment par la proposition de C-39. 
  • Le ministre de l’Unité Canadienne pourrait modifier les conditions environnementales à respecter en cours de réalisation du projet. 

 

Pour plus d’information sur la loi et le cheminement législatif 

Le processus d’adoption d’une loi au Canada compte plusieurs étapes. Le projet de loi C-39 est maintenant à l’étape du Comité législatif. Le rapport du Comité retournera en Chambre pour débat, puis en troisième lecture, à la suite de quoi il y aura un vote des parlementaires. Une fois cette étape décisive complétée, l’approbation par le Sénat et l’obtention de la sanction royale ne sont d’ordinaire que des formalités. Pour tous les détails suivez ce lien : https://learn.parl.ca/understanding-comprendre/fr/les-rouages-du-parlement/le-processus-d-adoption-d-un-projet-de-loi/ 

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